Il y a tant de choses à faire lorsque l’on souhaite devenir entrepreneur que certaines personnes n’osent pas aller au bout de leur rêve. Les démarches administratives et les difficultés parfois rencontrées constituent le frein majeur. C’est pourquoi le gouvernement a créé le régime de la micro-entreprise (anciennement l’auto-entreprise) afin de faciliter les formalités de création.
Néanmoins, toutes les activités ou tous les projets ne sont pas toujours compatibles avec un tel statut (plafond de chiffre d’affaires, protection des biens de l’indépendant, image véhiculée, etc.). Aussi, certains préfèrent ou n’ont d’autre choix que de créer une société commerciale ou civile.
Qu’importe votre situation, nous vous expliquons comment faire pour créer votre entreprise.
La création d’une micro-entreprise
Si le régime de la micro-entreprise séduit autant d’indépendants, c’est parce que tout est prévu pour faciliter la création et la gestion quotidienne. En outre, toutes les démarches sont gratuites.
Pour débuter une activité en auto-entreprise, il suffit de remplir la demande d’immatriculation d’activité commerciale et/ou artisanale PO CMB (formulaire Cerfa 15253*08) téléchargeable directement en ligne et d’y joindre les deux ou trois justificatifs demandés.
La création d’une société commerciale ou civile
Les choses se compliquent un peu lorsque l’on souhaite créer une société, car quelques démarches sont obligatoires.
- La rédaction des statuts de l’entreprise
Une société, qu’elle soit commerciale ou civile, possède sa propre personnalité morale. Aussi, la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise à sa création est indispensable, en plus d’être obligatoire.
En effet, les statuts définissent le fonctionnement interne de la société et cela est d’autant plus important en présence de plusieurs associés (SARL, SA, SARL, SAS, SCI, etc.) : répartition du capital social, limite et répartition du pouvoir entre associés, nomination d’un gérant, conditions d’entrée ou de sortie des associés, modalités de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.
- La rédaction et la publication d’une annonce légale
À l’issue de la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, le gérant et associé unique (SASU, EURL) ou les associés doivent procéder à la publication d’une annonce légale afin d’avertir les tiers de la création de l’entreprise.
Même si cette démarche est simple et qu’elle peut être réalisée par le gérant, précisons que certaines mentions sont obligatoires :
- la dénomination de la société ;
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- le montant du capital de la société ;
- l’objet social (nature de l’activité) ;
- les nom, prénom, adresse du gérant ou du président ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de signature des statuts ;
- l’adresse du greffe dont dépendra la société.
Selon le statut choisi, certaines mentions complémentaires peuvent être obligatoires. Une fois l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales habilité ou dans la presse en ligne agréée, le gérant reçoit une attestation de parution.
- La demande d’immatriculation au CFE
Dernière ligne droite pour officialiser la création de son entreprise, le gérant doit déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Pour cela, le dossier doit contenir les statuts originaux de la société, le formulaire M0 de création d’entreprise complété, un document de domiciliation du siège social, l’attestation de blocage des apports en numéraire et l’attestation de parution de l’annonce légale.